La loi pour une République numérique arrive à l’Assemblée nationale

La loi République numérique, portée par Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat au numérique fera l’objet d’une procédure accélérée et sera débattue à l’Assemblée nationale du 19 au 26 janvier.

Assemblée Nationale

Flickr CC © Parti Socialiste

Dans un souci de transparence Axelle Lemaire avait, en automne dernier, lancé une grande consultation publique au sujet de sa loi pour une République numérique afin de permettre aux grandes administrations concernées comme la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) de donner leur avis. Souhaitant également faire participer les citoyens, une plateforme dédiée a permis de recueillir près de 8 500 contributions auprès de plus de 21 000 participants.

Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente de la CNIL, s’est dite « satisfaite que les propositions avancées par la CNIL aient été reprises », et notamment « l’importance du droit à l’oubli pour les mineurs ». Elle a par ailleurs réaffirmé son engagement dans « l’accompagnement des entreprises pour une mise en conformité ». Un engouement tempéré par Marc Dandelot, Président de la CADA selon qui « le projet va dans le bon sens mais en l’état, le texte sera trop difficile à appliquer, il faut encore l’améliorer ».

Avant de subir d’éventuels amendements, voici les principaux points qui impactent les entreprises :

La neutralité du net

Les opérateurs ne pourront pas discriminer l’accès au réseau en fonction des services. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), le gendarme des télécoms, sera en charge de faire respecter ce droit. Les fournisseurs d’accès à internet devront donc proposer le même débit à tous leurs clients.

La portabilité des données

Si un utilisateur souhaite changer de prestataire de courrier électronique, ce dernier devra permettre la migration des emails et de sa liste de contacts.

La confidentialité des correspondances privées 

Les emails devront être aussi confidentiels, au même titre qu’une lettre physique. Ils ne pourront donc plus être analysés sauf pour détecter spams et virus.

Une meilleure information sur les sites d’avis en ligne

Les sites d’avis en ligne auront l’obligation d’indiquer si leur publication a fait l’objet d’une vérification, afin de permettre aux consommateurs d’évaluer le « degré de crédibilité ».

L’ouverture des données publiques

Les organismes publics devront publier leurs bases de données. De plus la puissance publique devra garantir la mise à jour des « données de référence », comme la base nationale des adresses.

Garantir l’accessibilité

Les sites des administrations devront proposer des services permettant l’accès aux contenus numériques pour les personnes en situation de handicap. Les grandes entreprises devront, elles, proposer des services après-vente téléphoniques accessibles aux personnes malentendantes.

Un projet de loi contesté

Malgré cette consultation publique, qui aurait dû permettre à Axelle Lemaire de présenter à l’Assemblée nationale une copie recevant le soutien des acteurs du numérique, le projet de loi suscite au mieux des questionnements, au pire un rejet de la part des principaux concernés. On notera ainsi qu’il n’aborde pas le sujet de la majorité numérique, alors que l’Europe a fait le choix de laisser les Etats trancher sur cette question.

Du côté des mécontents, l’Association française des éditeurs de logiciels et solutions internet (AFDEL) remet en cause la confidentialité des correspondances privées au titre qu’ « une telle mesure rendrait caduc le modèle économique des messageries électroniques telle que Gmail de Google, qui scannent les emails pour proposer de la publicité ciblée en échange de la gratuité du service ». La Fédération française des télécoms (FFT), quant à elle, s’oppose à la disposition d’ordre sociale qui prévoit le maintien de la connexion internet en cas d’impayés, justifiant que l’accès internet n’est pas « indispensable au bien-être minimal ».

Au-delà de ces critiques, les entreprises devront plutôt avoir le regard tourné vers le projet de loi Nouvelles opportunités économiques (NOE), présenté par Emmanuel Macron. En effet les grandes dispositions économiques, initialement prévues dans le projet de loi République numérique, seront intégrées dans la loi du ministre de l’Economie. Celle-ci sera présentée aux députés début 2016.


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