Bientôt de nouvelles obligations pour l’e-commerce

Adoptée en vue, notamment, de permettre le développement des ventes en ligne transfrontalières, la directive du 25 octobre 2011 impose aux États membres d’intégrer dans leurs réglementations, avant la fin de l’année 2013, des dispositions conformes aux nouvelles règles européennes instituées par ladite directive. Si le droit français n’est pas très éloigné de ces règles, les professionnels souhaitant vendre à distance ou « hors établissement » devront néanmoins, à compter du 13 juin 2014, date d’effet de la nouvelle réglementation, compléter les informations fournies aux consommateurs, notamment en indiquant de façon très claire que la passation de la commande implique une obligation de payer et en mentionnant, au plus tard lors du début du processus de commande, si des restrictions de livraison s’appliquent et quels moyens de paiement sont acceptés. En outre, ces professionnels devront prendre en compte les nouvelles dispositions en matière de droit de rétractation, en particulier l’allongement de la durée de celui-ci qui passera de sept à quatorze jours.


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