Le « Télérecours Citoyens » ou l’accès au droit pour tous

Afin de simplifier les échanges entre citoyens et justice administrative, le Conseil d’Etat lance l’application « Télérecours Citoyens », pour permettre de déposer en ligne une requête ne nécessitant pas d’avocat, auprès d’un tribunal administratif, d’une cour administrative d’appel ou au Conseil d’Etat.

« Télérecours Citoyens » : à la fin du dépôt de chaque requête en ligne, le justiciable peut télécharger les pièces obligatoires et autres, qui doivent respecter la taille maximale de 32 Mo.

« Télérecours Citoyens » : à la fin du dépôt de chaque requête en ligne, le justiciable peut télécharger les pièces obligatoires et autres, qui doivent respecter la taille maximale de 32 Mo.

Aides sociales, permis de construire, environnement, droits au séjour, libertés publiques… Pour contester l’un de ces actes, entreprises, syndicats, citoyens ou associations non représentés par un avocat…. peuvent saisir désormais en ligne une juridiction administrative.

Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’Etat se montre ravi de cette avancée : «  Nous avons développé cette nouvelle appli sur l’ensemble du territoire depuis fin novembre dernier. Elle est déjà disponible et utilisée par un nombre significatif de personnes. C’est un lancement réussi pour tous les justiciables qui choisissent de se défendre sans avocat. » (40 % des dépôts à ces juridictions se font sans l’aide d’un avocat).

« Nous proposons cette nouvelle solution pour des raisons d’efficacité, de simplicité et d’accessibilité, poursuit Bruno Lasserre, que nous avons voulu la moins coûteuse possible pour le justiciable, qui peut l’utiliser jour et nuit depuis son domicile. C’est pour tous un gain de temps, de sécurité et d’efficience évidents ! »

Ainsi, totalement dématérialisé et sécurisé dans le Cloud (via 2 centres d’hébergement des données en propre), Télérecours Citoyens permet de fait de réaliser des économies d’affranchissement et de télécopies… même s’il est toujours possible pour le justiciable de déposer un recours à l’accueil de ces institutions ou par courrier.

Le développement de l’appli Citoyens et du site (www.telerecours.fr) s’est fait avec l’aide d’associations et usagers (Cimade, Droits d’urgence…). Testée avec succès dans quelques tribunaux administratifs depuis mai 2018, elle a ensuite été généralisée sur tout le territoire à partir de la fin novembre.

A ce jour, plus de 6 000 personnes se sont inscrites sur la plateforme, dont 87 % sont des particuliers, détaille Bruno Lasserre. Plus de 3 000 requêtes y ont été déposées. « Depuis le 1er janvier, le taux d’utilisation volontaire est de 8,5 %. On devrait franchir rapidement le taux des 10 %. L’appli répond donc à un vrai besoin et séduit le plus grand nombre ».

Une telle solution existe déjà pour les avocats (Télérecours) depuis 2013 : elle sera également entièrement refondue d’ici à la fin de l’année pour être encore plus fluide et ergonomique, sachant que pour eux, passer par le site est une obligation.

Le Conseil d’Etat, qui pilote la stratégie de digitalisation de la Justice, avance à pas mesurés, mais se veut très déterminés. « Nous lançons des chantiers qui concernent toute la chaîne de digitalisation de la Justice, insiste-t-il. D’ailleurs, nous travaillons déjà sur des pistes d’amélioration de cette solution. Nous menons un travail d’ouverture pour un public plus vulnérable, notamment les requérants en matière sociale et les étrangers… Nous allons devoir travailler sur ces points si on veut pérenniser notre succès. »

Un centre d’appel est d’ailleurs disponible 5 jours par semaine pour se faire aider si besoin.

Chiffres-clés des juridictions en France

  • 42 tribunaux administratifs jugent 210 000 affaires par an
  • 8 cours administratives d’appel jugent 30 000 affaires par an
  • Le Conseil d’Etat juge 10 000 affaires par an

La méthode agile s’infiltre au Conseil d’Etat

C’est en interne que Télérecours Citoyens (appli et site) a été développé par la DSI du Conseil d’Etat (50 personnes). « Cette solution a permis de prendre un virage technologique à nos équipes, explique David Moreau, secrétaire général adjoint, qui ont appliqué la méthode agile pour développer ce projet. Nous avons souhaité que ce soit rapide, avec des sprints de 15 jours pour offrir rapidement de la plus-value. »

Autre nouveauté : les « utilisateurs » ont été mis à contribution et placés au cœur du projet dès sa conception. D’où la création d’un « Club d’utilisateurs » d’une quinzaine de personnes, pour tester les fonctionnalités au fur et à mesure. « Nous avons fait appel pour les trouver à des associations proches de publics fragilises ou des services publics… Cinq réunions ont été organisées et divers ajouts ont été réalisés suite à ces échanges », poursuit-il.

Thomas Charpentier, chef du bureau d’assistance à maîtrise d’ouvrage, est ensuite revenu en détail sur la solution, à laquelle on s’inscrit soit via France Connect, soit en se créant un login spécifique.

« Télérecours Citoyens est une solution facultative, mais incontournable si on y a déposé un dossier car, à partir de là, tous les échanges passeront par la plateforme. On peut également déposer une demande seul ou à plusieurs », indique-t-il. La requête une fois déposée peut être consultée à volonté et des alertes sont envoyées en cas de dépôt de tout nouveau document sur le site ou autre.

Des développements prochains sont d’ores et déjà prévus, notamment son élargissement à la Cour nationale du droit d’asile, la plus grande juridiction en France avec plus de 60 000 requêtes. « Nous n’excluons pas non plus la traduction en quelques langues étrangères pour la compréhension du site, même si la requête restera toujours en français », conclut David Moreau.


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