Les huissiers ont commencé, il y a 5 ans, la digitalisation de la signification des actes. Elle s’articule autour de deux axes : la signification envers les particuliers et la communication des actes entre les différents professionnels impliqués dans un procès. […]

Elise Dufour, avocate du cabinet Bignon Lebray

Objet d’un décret du 30 octobre 2016 paru au Journal officiel, le fichier baptisé “Titres électroniques sécurisés” (TES), a vocation à réunir dans une seule base les données (identité, couleur des yeux, domicile, photo, empreintes digitales…) de l’ensemble des détenteurs d’un passeport et d’une carte d’identité. […]

L’Europe adapte une législation vieille de 20 ans aux nouvelles réalités du Net et une directive sur la protection de ces données dans les domaines de la police et la justice. […]