Eric Barbry, avocat associé du cabinet Racine

Avocat spécialisé dans le domaine de l’IP/IT & Data Protection au sein du cabinet Racine, je vous propose une nouvelle approche du droit, résolument pratique, basée sur mon expérience professionnelle : celle d’un avocat qui travaille sur le droit des technologies depuis plus de 25 ans.

J’ai souvent envie de pousser des coups de gueules, parfois, moins souvent je l’accorde volontiers, des coups de chapeau…

Je vous propose de partager mes émotions professionnelles tantôt favorables à une nouvelle règlementation, tantôt contre ; critiques (positives ou négatives) à propos de décisions de justices qui bousculent la vie digitale des entreprises.

Sans trahir le moindre secret professionnel il me parait important d’échanger sur les cas d’usage des entreprises confrontées à des nouvelles questions autour de l’usage des nouvelles technologies.

Mon propos se veut pragmatique et tente d’apporter des réponses pratiques pour absorber, aussi sereinement que possible, le choc juridique que constitue la transformation digitale de votre entreprise.

A propos de Racine :

Racine est un cabinet d’avocats français indépendant de droit des affaires qui réunit 200 avocats et juristes, répartis au sein de 7 bureaux.

Racine se caractérise par une approche « full service » en droit des affaires en conseil et contentieux et intervient pour des entreprises, issues de différents secteurs de l’industrie et des services, des organisations professionnelles et interprofessionnelles ainsi que des collectivités publiques.

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Haine sur Internet : une nouvelle loi pour (presque) rien !

Une loi pour rien ou presque… Vous avez tous entendu parler de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet.

Haine sur Internet : une nouvelle loi pour (presque) rien !Cette proposition a pour objectif de compléter la LCEN[1] quant à la responsabilité des « opérateurs de plateforme en ligne […] proposant un service de communication au public en ligne reposant sur la mise en relation de plusieurs parties en vue du partage de contenus publics ».

En admettant que cette énième qualification soit compréhensible, l’objectif est que ces plateformes soient tenues de supprimer des contenus publiés sur internet et comportant des incitations à la haine ou une injure à raison de la race, de la religion, de l’ethnie, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap dans un délai de 24h après notification…

Quelqu’un pourrait-il m’expliquer la différence avec la notification LCEN de 2004 sauf le délai qui devient 24h là où jusqu’ici les hébergeurs devaient agir « promptement » ? C’est vrai que cela change tout ! La grande révolution, me direz-vous, c’est qu’en cas de manquement à cette obligation le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut, après mise en demeure, sanctionner la plateforme d’une sanction pécuniaire dont le montant total peut aller jusqu’à 4% du CA mondial total de l’exercice précédent.

Un message simple à nos amis députés et sénateurs

Et là je me dis : mais pourquoi nos amis législateurs ne nous écoutent pas… Ne nous entendent pas ?

Certes il faut lutter contre les contenus contraires à la loi de 1881 mais je rappelle que nos amis plateformes qui se revendiquent du statut d’hébergeurs, sont déjà contraints par l’article 6 de la LCEN modifié qui dispose que  « Compte tenu de l’intérêt général attaché à la répression de l’apologie des crimes contre l’humanité, de l’incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, les personnes mentionnées ci-dessus doivent concourir à la lutte contre la diffusion des infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l’article 227-23 du code pénal ».

Mais le vrai problème n’est pas là. Moi qui suis quotidiennement saisi par mes clients de contenus illicites, je vois bien que les vraies questions sont ailleurs.

La réalité est que la plupart des contenus illicites ne sont pas nécessairement des contenus haineux comme l’entend les auteurs de la loi mais des contenus de la haine quotidienne, de la vengeance de Pierre par rapport à Paul, de la volonté de porter atteinte à l’honneur ou à la réputation d’une personne, de la tête de turc numérique, au « revanche porn »… Cette pauvre jeune fille qui a eu le malheur de poser nue pour faire plaisir à son petit ami et dont cet abruti (car il n’y a pas d’autre qualification possible) fera partager le web tout entier !

Ces contenus illicites sont tout aussi haineux : tout est question de curseur. Or, pour ces contenus haineux du quotidien : RIEN ! (si ce n’est ce vieil article 6 et les formulaires de demande de suppression en ligne qui prennent des jours et des jours)

Nous sommes alors contraints de passer par des requêtes judiciaires et là OBSTACLE DE TAILLE : pas question pour nos amis magistrats d’imposer une astreinte… car cela ne serait pas possible en requête.

Mais sans astreinte, pourquoi diable voulez-vous que les plateformes coopèrent ? Amis députés et sénateurs, accordez-nous le droit, sur une requête internet, d’obtenir une astreinte et vous verrez que notre paysage numérique changera vite de couleur.

« Allez voir en Irlande si j’y suis ! »

Mais il y a mieux. Dans la loi il est question de « contenus publics » à croire que personne ne sait comment fonctionne internet et que les contenus les plus tordus ne sont pas « publics » mais adressés par mail ou messagerie… Rien de public mais des dommages bien plus dévastateurs.

Imaginez cette fois cette jeune fille et ses photos nues, mais cette fois-ci envoyées par mail ou pas SMS à toute une classe, toute une école… Le désastre est pire encore ! Et pour ces cas-là, rien ! Pire un chemin de croix mélangé avec un parcours du combattant : le Koh-Lanta du droit !

La plupart des messages échangés aujourd’hui le sont via des messageries étrangères principalement Google ou Yahoo … Or que constatons-nous ? Que lorsque nous adressons une requête à Gxxxxx France, à Yxxxx France, à Fxxxxxok, ou à tous les autres, la réponse est toujours la même : « Allez voir en Irlande si j’y suis ! »

Et nos amis Irlandais de répondre en chœur : nous sommes soumis au droit Irlandais, vous devez procéder à une signification communautaire et au passage vous devez traduire les actes et les pièces !

Tout ça alors que d’un claquement de doigt la filiale francaise pourrait gentiment demander à sa filiale irlandaise de demander à sa maison Mère « Inc. » (ils s’appellent finalement tous « Inc. ») de fournir l’information qui permettrait de mettre un terme rapidement à la diffusion de contenus illicites.

Alors là aussi, amis députés ou sénateurs, si vous voulez nettoyer le web, imposez aux filiales françaises des plateformes étrangères d’avoir l’amabilité de répondre aux requêtes de leur juge naturel : le juge français.

Comme d’habitude je ne serai pas entendu, mais comme d’habitude j’aurais au moins dit ce que j’avais à dire sur ce projet de loi aussi difficile à appliquer qu’inutile dans les faits.

[1] Loi pour la Confiance dans l’économie numérique


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