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Pour une plus forte sanction de l’usurpation d’identité

La chambre sociale de la Cour de cassation vient de compléter sa jurisprudence sur l’usage à titre personnel, par les salariés, des biens mis à disposition par l’entreprise.

Olivier Iteanu, Avocat à la Cour, chargé d’enseignement à l’Université Paris I – Sorbonne

Le 24 juillet 2013 a été déposée à l’Assemblée nationale une proposition de loi n° 1316 du député Marc Le Fur tendant à alourdir les sanctions liées à l’usurpation d’identité. Selon un sondage du CSA d’octobre 2012, 8 % des Français déclarent en avoir été victimes et 63 % des sondés considèrent le risque « assez » ou « très élevé ». Dans son préambule, le texte précise que l’usurpation d’identité serait le troisième délit le plus recensé par la police, après le cambriolage et le vol de véhicule.

En mars 2011, le Parlement a réformé le Code pénal et y a intégré le délit d’usurpation d’identité à l’article L 226-4-1 du Code : « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

La proposition vise à créer un délit aggravé lorsque l’usurpation est commise au moyen « d’un réseau de communication électronique ». Dans ce cas, les peines passeraient à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. La proposition d’aggravation est pertinente, l’usurpation étant revenue sur le devant de l’actualité avec l’avènement d’Internet et des réseaux numériques.

 

Cet article est extrait du n°5 d’Alliancy, le mag – Découvrir l’intégralité du magazine


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