Lancement d’un appel à projets « Favoriser l’innovation en levant les freins administratifs et normatifs »

Le Gouvernement fait de l’innovation une de ses priorités. Des moyens importants sont mis
en place pour soutenir des projets innovants ambitieux et accélérer leur concrétisation
en produits et services d’avenir. Ces moyens sont principalement financiers, mais il peut
également s’agir de faire évoluer le cadre juridique pour développer certains projets sur le
territoire français. 

L’appel à projet débute le 3 mai 2018 avec une clôture dès le 31 mai.

Il a pour objectif d’identifier des projets innovants et ambitieux pour permettre leur
développement sur le territoire français par l’attribution de dérogations temporaires à
certaines dispositions de niveau législatif ou réglementaire (décret ou arrêté).

Les projets de dérogations de normes retenus seront insérés dans la section
« expérimentation » du projet de loi PACTE – le plan d’action pour la croissance et la
transformation des entreprises -, actuellement en phase de rédaction.

Des dispositions figurent d’ores et déjà dans cette section de PACTE concernant des expérimentations en matière de véhicule autonome. Les projets sollicitant une dérogation à une norme émise par les institutions de l’Union européenne (règlement européen, directive européenne, etc.) ou à une réglementation
relevant d’une autorité administrative indépendante (AAI3) ne relèvent pas du champ du
présent appel à projet.

Les projets sélectionnés ne bénéficieront d’aucun soutien financier spécifique dans le cadre
de cet appel à projet. Il n’est pas exclu que des aides soient apportées via d’autres
dispositifs de soutien de l’Etat et des collectivités. 

Pourquoi candidater aux appel à projet ?

Les entreprises ayant un projet innovant, qui ne peut être mis en œuvre en raison d’un texte
législatif, sont invitées à déposer leur dossier avant le 31 mai.

Pour déposer un dossier :

www.entreprises.gouv.fr/france-experimentation
www.modernisation.gouv.fr/france-experimentation

Les dossiers soumis seront analysés, dès leur réception et jusqu’à fin juin, par le secrétariat
de France Expérimentation (DITP, DGE), la DG Trésor, les DIRECCTE ainsi que les
départements ministériels en charge des réglementations visées par les projets – notamment
la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature, la direction générale de
la prévention des risques, la direction générale des infrastructures, des transports et de la
mer, la direction générale de la santé, la direction de la Sécurité sociale et la délégation à la
sécurité routière.

Durant l’analyse des dossiers, des informations complémentaires pourront être demandées
au porteur de projet. Des expertises extérieures pourront être sollicitées durant l’instruction.


Commenter

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *