Bientôt de nouvelles obligations pour l’e-commerce
Anne-Lise Marco
#alliances et partenariats ● #consommateur ● #e-commerce ●
4 Avril 2013
Adoptée en vue, notamment, de permettre le développement des ventes en ligne transfrontalières, la directive du 25 octobre 2011 impose aux États membres d’intégrer dans leurs réglementations, avant la fin de l’année 2013, des dispositions conformes aux nouvelles règles européennes instituées par ladite directive. […]