lois

De nouvelles obligations déclaratives pour les plateformes internet

Anne-Lise Marco
● #avis d'experts ● #droit ● #économie collaborative ●
18 Mars 2016
A compter du 1er juillet 2016, « les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien […]
Joel-Mollo-Skyhigh-Networks-vignette

Loi de protection des données personnelles : la date de mise en application vient juste d’être arrêtée

Anne-Lise Marco
#avis d'experts ● #données ● #données personnelles ●
11 Mars 2016
Le nouveau règlement européen relatif à la protection des données personnelles (GDPR) fait grand bruit en Europe. […]

Synthèse : la preuve par écrit électronique en droit civil

Anne-Lise Marco
● #avis d'experts ● #droit ● #droit civil ●
26 Février 2016
Jusqu’à la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information, la règle était, pour l’acte juridique, celle de la preuve parfaite : écrite, originale et signée. […]

Cher papa Noël, j’aimerais un drone…

Anne-Lise Marco
#cybersécurité ● #drone ● #drones ●
23 Décembre 2015
Ce Noël, un grand nombre de drones vont se retrouver sous le sapin. Petits, ludiques, offrant de multiples possibilités, les drones sont les chouchous des petits et des grands. […]

L’importance du brevet dans le cadre de la vente d’une entreprise

Anne-Lise Marco
● #brevet ● #dépôt de brevet ● #juridique ●
5 Mars 2015
Le rapport annuel de l’office européen des brevets (OEB) publié ce 26 février dernier a révélé l’enregistrement d’un nombre record de demandes de brevets pour l’année 2014. […]

Bientôt de nouvelles obligations pour l’e-commerce

Anne-Lise Marco
#alliances et partenariats ● #consommateur ● #e-commerce ●
4 Avril 2013
Adoptée en vue, notamment, de permettre le développement des ventes en ligne transfrontalières, la directive du 25 octobre 2011 impose aux États membres d’intégrer dans leurs réglementations, avant la fin de l’année 2013, des dispositions conformes aux nouvelles règles européennes instituées par ladite directive. […]