Jusqu’à la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information, la règle était, pour l’acte juridique, celle de la preuve parfaite : écrite, originale et signée. […]

Ce Noël, un grand nombre de drones vont se retrouver sous le sapin. Petits, ludiques, offrant de multiples possibilités, les drones sont les chouchous des petits et des grands. […]

Adoptée en vue, notamment, de permettre le développement des ventes en ligne transfrontalières, la directive du 25 octobre 2011 impose aux États membres d’intégrer dans leurs réglementations, avant la fin de l’année 2013, des dispositions conformes aux nouvelles règles européennes instituées par ladite directive. […]