Le « Télérecours Citoyens » ou l’accès au droit pour tous
Anne-Lise Marco
●
#secteur public
26 Mars 2019
Afin de simplifier les échanges entre citoyens et justice administrative, le Conseil d’Etat lance l’application « Télérecours Citoyens », pour permettre de déposer en ligne une requête ne nécessitant pas d’avocat, auprès d’un tribunal administratif, d’une cour administrative d’appel ou au Conseil d’Etat. […]