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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Abonnement

ALLIANCY, SARL au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 792 635 138, dont le siège social est situé au 32 rue des Jeûneurs, 75002 Paris, ci-après désignée « l’éditeur »,

Tout contractant de ALLIANCY, sera désigné dans la suite du présent document, comme le «client ».

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à la vente de publication(s) et/ou à la souscription d’abonnement à l’une ou plusieurs des publications éditées par l’éditeur et dont l’achat d’exemplaires et/ou la souscription d’abonnements sont proposés sur le site internet www.alliancy.fr (ci-après le « site »). Elles s’appliquent à l’exclusion de tout autre document, et notamment à l’exclusion des conditions générales du client, sauf convention expresse contraire entre l’éditeur et le client. Elles sont modifiables à tout moment par l’éditeur sans préavis sous réserve de faire apparaître clairement ces modifications sur le site. En cas de modification la commande reste régie par les conditions générales qui étaient en ligne et qui ont été acceptées au jour de la passation de ladite commande. Le client est invité à imprimer ces conditions générales.

Article 2 : Vente des publications et souscription d’abonnements

Pour le magazine, la vente au numéro consiste en la livraison d’un numéro unique, les offres découverte en la livraison du numéro en cours sous format PDF et du numéro suivant au format papier, l’abonnement en la vente de numéros successifs sur la durée précisée sur le site. Il n’est pas possible de suspendre un abonnement en cours. Les éventuelles ruptures de stocks des publications sont mentionnées sur le site internet dès que l’éditeur en a connaissance et ne sauraient engager la responsabilité de l’éditeur. En cas d’indisponibilité d’une publication après confirmation de la commande, l’éditeur en informe le client dans les meilleurs délais. En cas de trop versé du fait d’une rupture de stock intervenue entre la commande et la livraison, la différence est remboursée, par chèque ou par virement bancaire, dans un délai de 30 jours.

Article 3 : Commande

Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Le client passe commande en suivant le processus qui lui est soumis par l’éditeur, à savoir paiement suite à réception de la facture. Le client doit dans ce cadre s’identifier en remplissant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fait notamment figurer les informations nécessaires à son identification. Une fois le client identifié, la commande fait  l’objet d’une confirmation sous la forme d’un bon de commande électronique reprenant lesdites informations. L’éditeur se réserve le droit de refuser la commande, en particulier en cas d’indisponibilité ou de litige avec le client à l’origine de la commande.

La commande entraîne acceptation des tarifs et des présentes conditions générales de vente sans limitation. Le client peut passer ses commandes de publications, par courrier au 32 rue des Jeûneurs 75002 Paris, sur internet : www.alliancy.fr ou par téléphone au 01 42 66 04 77. La vente n’est conclue qu’à compter (i) de sa validation par l’éditeur et (ii) du paiement de la commande ou de l’encaissement du chèque en cas de paiement par chèque ou de la bonne réception des documents nécessaires en cas de paiement par prélèvement. Les informations énoncées par le client, lors de sa commande, engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, l’éditeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il peut être de livrer la commande.

Pour toute information, il est possible de contacter l’éditeur aux horaires de bureau du lundi au vendredi au 01 42 66 04 77 au prix d’une communication téléphonique normale. Pour toute contestation il est possible de contacter l’éditeur à l’adresse suivante : 32 rue des Jeûneurs – 75002 Paris.

Article 4 : Prix

Toutes les commandes sont facturées et payables en euros uniquement. Les prix sont modifiables à tout moment sans préavis. Les prix ainsi modifiés ne s’appliquent que pour les commandes passées postérieurement à la mise en ligne des nouveaux prix. Les prix indiqués en euros sont toutes charges comprises pour une livraison en France métropolitaine, y compris frais de port et TVA. Pour toute livraison extérieure à la France métropolitaine, l’éditeur communique le tarif à la demande du client et la vente sur le site internet n’est pas possible. Les frais de douanes et les taxes locales, s’il y a lieu, sont à la charge du destinataire qui fait son affaire de l’identification de l’existence éventuelle de tels frais.

Article 5 : Paiement et preuve

Le prix est payable en totalité en un seul versement à la commande. Pour les commandes sur le site, ainsi que pour les commandes par téléphone, le client doit régler par carte bancaire. Pour les commandes par courrier, le client peut régler par carte bancaire, par virement ou par chèque bancaire ou postal libellé en euros à l’ordre de Pour action Marketing & Communication et compensable en France. Les éventuels frais de virement sont à la charge du client.
Les registres informatisés et conservés par l’éditeur dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme une preuve des commandes et paiement réalisés.

 Article 6 : Livraison

Que le client commande de France ou de l’étranger, l’éditeur livre les publications à par voie postale à l’adresse indiquée sur le formulaire de commande. Le délai de livraison comprend le temps de validation de la commande, de préparation de l’envoi et le délai postal. En France métropolitaine, le délai limite de livraison est de deux semaines à compter de la date de commande sauf cas de force majeure. Pour les autres destinations, le délai limite de livraison est de trois semaines à compter de la date de commande sauf cas de force majeure. L’éditeur ne pourra voir sa responsabilité engagée dans le cas d’un retard de livraison lié aux postes françaises ou étrangères.

Article 7 : Dégradation et non-réception

Sauf disposition contraire impérative, les commandes voyagent aux risques et périls du client qui doit vérifier l’absence de dégradations à l’arrivée. Il dispose d’un délai d’une semaine pour faire d’éventuelles réclamations ou réserves en cas de dégradation et d’un délai de trois mois en cas de non-réception de sa commande.

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-20-2, le droit de rétractation n’est pas applicable. Ceci étant, dans le cas particulier des abonnements, l’éditeur fait bénéficier son client d’une garantie de satisfaction. Le client, après réception de son premier numéro et sous réserve que les autres numéros n’aient pas été déjà envoyés, peut demander à résilier son abonnement dans un délai de sept jours à compter de la livraison. Il est procédé à un remboursement partiel de façon à ce que le client ne supporte que le prix du numéro envoyé sur la base du tarif de la vente au numéro. Dans ce cas, la différence est remboursée, par chèque ou par virement bancaire, dans un délai de 30 jours.

Article 9 : Propriété

Les droits de propriété intellectuelle sur les publications, qu’elles soient adressées sur papier ou accessibles en ligne, sont la propriété exclusive de l’éditeur, et ce pour le monde entier. Le client s’interdit de copier, reproduire, diffuser, vendre, exploiter de quelque façon que ce soit tout ou partie des éléments composant les publications, à l’exception de l’exercice de son droit de reproduction pour son propre usage privé.

Article 10 : Droit d’accès et de rectification

L’éditeur traite toutes les informations concernant le client avec la plus stricte confidentialité. Lors des commandes, l’éditeur ne demande que les informations indispensables, identifiées par un astérisque, pour mener à bien les opérations de facturation et de livraison. Les prestataires de l’éditeur peuvent également avoir accès aux informations fournies par le client, dans le cadre du fonctionnement du site et de l’exécution des prestations de fourniture des publications. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant. C’est ainsi que tout client peut demander la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant. Pour toute question et exercice des droits concernant la protection des données personnelles, le client peut envoyer un courriel à infos@alliancy.fr ou écrire par courrier simple à l’adresse suivante : Pour action Marketing & Communication, 32 rue des Jeûneurs, 75002 Paris. Le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, étant précisé que les données identifiées par un astérisque sont en tout état de cause nécessaires pour le traitement de la commande et/ou la livraison des publications.

Article 11 : Responsabilité

Le contenu éditorial des publications respecte la législation française en vigueur. L’éditeur décline toute responsabilité si la publication ne respecte pas la législation du pays de livraison. L’éditeur ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’inexécution du contrat pour cause de force majeure.
Le client reconnaît que, nonobstant tous les moyens que l’éditeur met en œuvre, l’Internet et les réseaux télécoms présentent des spécificités techniques qui impliquent l’impossibilité de garantir le bon fonctionnement du site, notamment en termes de continuité ininterrompue de l’accès au site. En outre, le client est averti et accepte que l’exploitation du site nécessite que l’éditeur intervienne sur le site, notamment dans le cadre d’opérations de maintenance. A ce titre, l’accès au site peut être suspendu de manière temporaire, notamment en cas de maintenance, de réparation ou de mise à jour.
En outre les informations auxquelles le client accède que ce soit sur le site ou dans les publications ne donnent droit à aucune garantie de l’éditeur. Toutes les informations et données sont diffusées à titre d’information. Ces informations et données ne sauraient en aucune façon remplacer ou se substituer à un conseil fourni par un professionnel du domaine concerné et ne doivent pas être utilisées pour prendre une décision dans le cadre d’un dossier sans consultation préalable d’un tel professionnel.
Des liens hypertextes présents sur le site peuvent renvoyer vers d’autres sites internet. L’éditeur ne saurait en aucune façon voir sa responsabilité engagée du fait du contenu de ces autres sites.
Sauf disposition légale contraire, l’éditeur ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée en cas de blocage des moyens de transport et/ou communications. En toute hypothèse la responsabilité de l’éditeur est limitée au montant de la commande et l’éditeur ne saurait voir sa responsabilité pour tous dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de profits, perte de chance ou tous autres dommages immatériels.

Article 12 : Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents et les litiges éventuels entre commerçants sont attribués à la compétence territoriale du Tribunal de Commerce de Paris.

Dernière modification le 1er juillet 2013

 

 

Conditions générales de Vente Espaces publicitaires

Pour action Marketing & Communication, SA au capital de 30.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro B 440 685 246 00041, dont le siège social est situé au 32 rue des Jeûneurs, 75002 Paris, ci-après dénommée « l’éditeur », propose des insertions publicitaires sur ses différents supports.

Toute souscription d’un ordre d’insertion publicitaire est exécutée aux conditions de tarif en vigueur le jour de la réservation et emporte de plein droit adhésion et acceptation des présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente et le tarif publicitaire prévalent sur tout document émanant de l’annonceur sauf condition expresse convenue d’un commun accord entre l’éditeur et l’annonceur.

 

1. Réservation d’espace publicitaire et ordre d’insertion

Aucun ordre d’insertion ne peut être accepté par téléphone s’il n’est suivi d’une confirmation écrite. La confirmation par l’éditeur vaut acceptation et contrat entre les parties.

2. Emplacement et dates de parution

L’acceptation d’un ordre d’insertion confère à l’annonceur le droit d’occuper l’espace réservé ou tout autre espace équivalent. L’éditeur ne peut garantir que des annonceurs concurrents ne seront pas présents sur des emplacements voisins. Les dates de parution et de bouclage de la publication ne sont communiquées par l’éditeur qu’à titre indicatif.

3. Obligation et responsabilité de l’éditeur

Les documents remis sont publiés dans leur intégralité. L’éditeur s’interdit toute modification sans l’accord préalable de l’annonceur. La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas de retard ou d’impossibilité de diffuser pour des raisons indépendantes de sa volonté.

4. Garanties de l’annonceur envers l’éditeur

L’annonceur dégage l’éditeur des responsabilités civiles qu’il pourrait encourir du fait des insertions publicitaires qu’il a fait paraître sur ordre, l’indemnisera de tous les préjudices qu’il subirait et le garantira contre tout trouble, revendications et toutes actions des tiers quant à ces insertions, dont l’annonceur fera seul son affaire.

5. Refus d’insertion

Conformément aux usages, l’éditeur peut refuser une insertion sans qu’il lui soit nécessaire de justifier le refus qui ne fait naître aucun droit à indemnité et ne dispense pas l’annonceur du paiement des insertions déjà diffusées.

6. Modification, suspension et annulation du fait de l’annonceur

Toute modification, suspension ou annulation d’un ordre d’insertion doit être adressé par courrier au moins trente jours avant la date de parution. A défaut de fourniture des éléments nécessaires à la parution à la date de bouclage, l’annonceur reste redevable du paiement des espaces réservés.

7. Contraintes techniques

Tous les éléments techniques fournis par l’annonceur doivent être conformes aux spécifications définies par l’éditeur et remis au plus tard quinze jours avant parution sauf accord expresse de l’éditeur. Les tirages sont effectués au mieux sans garantie d’une fidélité absolue de reproduction des couleurs. L’éditeur décline toute responsabilité quant au bon rendu de l’impression si les densités de couleur des fichiers fournis ne sont pas conformes aux standards de la profession. L’éditeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute correction éventuelle demandée par l’annonceur. En cas d’acceptation, les travaux supplémentaires sont facturés en sus. En cas de non-respect des dates de remise des éléments techniques, les éléments de l’annonce précédente sont réutilisés.

8. Mandat

Si l’annonceur entend passer par l’intermédiaire d’une agence, celle-ci doit avoir reçu un mandat écrit conformément aux dispositions de la loi 93-122 du 29 janvier 1993. Les ordres passés par cet intermédiaire sont soumis au respect des présentes conditions générales de vente. Le mandataire est tenu vis à vis de l’éditeur des mêmes obligations que celles incombant à l’annonceur, ce dernier demeurant seul responsable des agissements de son mandataire. Une attestation du mandat est nécessaire pour l’application de la remise professionnelle de 15% sur le chiffre d’affaires net annuel après dégressifs. En cas de défaillance du mandataire titulaire d’un mandat de paiement, l’annonceur est tenu en tant que débiteur principal au règlement de la créance impayée.

9. Règlement

Tout ordre d’insertion donne lieu au paiement d’un acompte de 30% à la commande et à une facturation finale lors de la parution, à régler sous 30 jours date de facturation. A tout moment, l’éditeur se réserve le droit de subordonner l’exécution d’un ordre de publicité à un paiement comptant.

10. Retard de paiement

Conformément aux dispositions légales, des pénalités de retard sont appliquées dans le cas où les sommes dues seraient versées après la date d’échéance. Ces pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal de l’année civile commencent à courir dès le jour suivant la date de règlement. Elles sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel ne soit nécessaire et s’ajoutent à l’indemnité forfaitaire prévue par la loi du 22 mars 2012. Tout retard de paiement entraîne la suspension de l’exécution des ordres passés par l’annonceur, l’exigibilité de toutes les sommes échus et à échoir y compris les frais de procédure et la suspension des remises éventuelles.

11. Litiges

De convention expresse entre les parties, il est stipulé qu’en cas de contestation le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent.

Dernière mise en ligne le 13 décembre 2012