Les huissiers ont commencé, il y a 5 ans, la digitalisation de la signification des actes. Elle s’articule autour de deux axes : la signification envers les particuliers et la communication des actes entre les différents professionnels impliqués dans un procès. […]

Elise Dufour, avocate du cabinet Bignon Lebray

Objet d’un décret du 30 octobre 2016 paru au Journal officiel, le fichier baptisé “Titres électroniques sécurisés” (TES), a vocation à réunir dans une seule base les données (identité, couleur des yeux, domicile, photo, empreintes digitales…) de l’ensemble des détenteurs d’un passeport et d’une carte d’identité. […]

L’Europe adapte une législation vieille de 20 ans aux nouvelles réalités du Net et une directive sur la protection de ces données dans les domaines de la police et la justice. […]

Jusqu’à la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information, la règle était, pour l’acte juridique, celle de la preuve parfaite : écrite, originale et signée. […]

L’empreinte écologique des data centers est souvent mise en avant pour souligner les effets pervers de la digitalisation de l’économie. […]

Le Freedom Act apparaît comme une opération de séduction du président des Etats-Unis à l’égard de son électorat, mais il n’est pas la fin du Patriot Act, loin s’en faut. […]

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Messages pros sous contrôle

Les SMS émis ou reçus sur un portable professionnel sont consultables par l’employeur. […]

Le tribunal de grande instance de Paris a rafraîchi, fin décembre, la mémoire du moteur de recherche américain pour l’obliger à déférencer des liens. […]

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