Adoption du Data Act au Conseil de l’Union européenne : un pas vers une économie axée sur les données

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la Transition numérique et des Télécommunications, se félicitent de l’adoption du règlement européen sur les données au Conseil. Les négociations, débutées en février 2022 sous la Présidence Française de l’Union européenne, ont permis d’aboutir à un texte favorisant l’essor d’une économie européenne de la donnée innovante, et offrant les conditions d’une concurrence équitable.

ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

Le règlement européen sur les données (Data Act) négocié par la Direction Générale des Entreprises vise à assurer une meilleure répartition de la valeur issue de l’utilisation des données entre les acteurs de l’économie de la donnée. D’une part, l’Internet des objets (IoT), qui fait désormais partie intégrante aussi bien du quotidien des citoyens que des entreprises, génère des volumes de données non-personnelles, dont le potentiel économique demeure concentré entre les mains d’une poignée d’acteurs dominants. D’autre part, plusieurs pratiques mises en place par les principaux fournisseurs de cloud, et désormais précisément identifiées, notamment par l’Autorité de la concurrence1, entravent la libre concurrence sur le marché du cloud et constituent un frein à la circulation des données.

Le Data Act, en établissant des règles en faveur de l’ouverture accrue des données issues de l’IoT, permettra le développement d’une économie de la donnée véritablement compétitive et équitable, qui profite à la fois aux utilisateurs et aux entreprises européennes.

 

Les fournisseurs de services après-vente, notamment de réparation et d’entretien, seront ainsi en mesure d’accéder aux données des objets connectés, et de développer des services capables de rivaliser sur un pied d’égalité avec ceux offerts par les fabricants d’objets connectés. Par conséquent, les utilisateurs de produits connectés pourront accéder aux données de leur appareil, les partager avec les fournisseurs de services d’après-vente de leur choix, et par exemple, opter pour un fournisseur de services de réparation et d’entretien moins cher ou assurer eux-mêmes l’entretien et les réparations.

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Le Data Act donnera également aux autorités publiques le droit d’accéder aux données détenues par les entreprises dans des situations exceptionnelles et relevant de l’intérêt public, telles que les catastrophes naturelles et les épidémies, dans des conditions strictement définies.

Ces nouvelles règles apportent une réponse ambitieuse à l’insuffisance des mécanismes d’accès aux données par le secteur public, qui sont inadéquats pour répondre à des situations d’urgence publique. Grâce au Data 2 Act, les autorités publiques pourront, par exemple, demander l’accès à des données relevées par des capteurs détenus par des entreprises privées, afin d’améliorer la gestion des inondations ou des incendies en forêt, et assurer la protection des citoyens dans ce cadre.

Le règlement européen apporte également une réponse ambitieuse à l’enjeu du rééquilibrage de la concurrence sur le marché de l’informatique en nuage, concentré autour de trois acteurs dominants, alors même que ces technologies constituent l’épine dorsale de l’économie de la donnée de demain.

Le Data Act vise en effet à lever les principales barrières au recours à des services de cloud concurrents, mises en place par les fournisseurs prédominants. En particulier, la suppression des frais de transfert de données et de migration prévue 36 mois après l’entrée en vigueur du Data Act permettra aux utilisateurs de changer de fournisseur sans qu’aucun frais ne leur soient facturés pour les opérations nécessaires à porter leurs données et applications vers un autre fournisseur.

Les mesures du règlement pour supprimer les barrières mises en place par les principaux fournisseurs de cloud, y compris dans le cadre d’un recours simultané à plusieurs fournisseurs (multicloud), et qui entravent la liberté de choix des utilisateurs et l’innovation sur le marché, ont été renforcées au cours des négociations, assurant encore davantage la cohérence du règlement avec la stratégie portée par le gouvernement français.

Au regard de l’urgence de la situation concurrentielle sur le marché du cloud, le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) vient par ailleurs renforcer l’ambition française en la matière, en s’inscrivant pleinement dans la logique portée par le Data Act.

Jean-Noël Barrot, Ministre délégué chargé de la Transition numérique et des Télécommunications (credit @Dagency)

Jean-Noël Barrot, Ministre délégué chargé de la Transition numérique et des Télécommunications (credit @Dagency)

Ainsi, les mesures du projet de loi permettent à la fois d’anticiper la mise en oeuvre des mesures relatives au cloud prévues par le règlement européen, et de le compléter vis-à-vis des principales barrières commerciales et techniques à la portabilité des données et à l’interopérabilité des services entre les fournisseurs.

En particulier, le projet de loi porte une mesure sur l’interdiction immédiate des frais de transfert de données, dont les montants dissuasifs et décorrélés de leurs coûts réels entravent le libre choix des utilisateurs.

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, a déclaré : « L’adoption de ce règlement, initié sous présidence française, rappelle, une fois encore, que les règles économiques doivent être les mêmes pour tous, dans le numérique comme dans la vie réelle. La libre concurrence, la protection des consommateurs et des données personnelles des citoyens sont des principes essentiels sur lesquels nous ne transigeons pas. Ce texte, dont je salue l’ambition et le contenu, est à la hauteur des ambitions de souveraineté numérique européenne portées par la France ».

Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la Transition numérique et des Télécommunications, a déclaré : « L’adoption du Data Act est une avancée majeure pour les entreprises et les citoyens européens : la valeur générée par l’utilisation des données, pourtant produites par nous tous, est concentrée entre les mains des géants non-européens du numérique. En mettant fin au verrouillage des données, le Data Act ouvre la voie à une économie de la donnée qui profite à tous. »

Thomas Courbe, Directeur général des Entreprises, a déclaré : « Le partage accru des données et l’accès à des services cloud innovants sont deux leviers centraux pour la transformation numérique et la compétitivité des entreprises françaises et européennes. L’adoption du Data Act pose les bases d’une économie de la donnée équitable, qui garantira la capacité de nos entreprises à concurrencer les géants du numérique sur les marchés mondiaux. »


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