Digital Services Act : une nouvelle étape franchie par l’UE pour réguler les marchés numériques

Le week-end dernier, le Parlement et le Conseil européens ont trouvé un accord provisoire sur le Digital Services Act (DSA), un règlement destiné à réguler le marché du numérique et contrer les abus de position dominante de la part des géants de la tech. En cours de finalisation sur des aspects techniques, le texte devra ensuite être publié au Journal officiel de l’Union européenne pour entrer en vigueur.

La Commission européenne est-elle en voie de former un front antitrust crédible ? Nouvel épisode sur le front antitrust européen… Après plus d’un an de négociations, de groupes de travail et de sessions parlementaires, l’Europe parvient finalement à trouver un accord sur la régulation des acteurs numériques. 

Le mois dernier, c’est le premier volet DMA (Digital Markets Act) qui était adopté pour garantir une concurrence saine. Le week-end dernier, c’était au tour du DSA (Digital Services Act) d’être validé par les institutions européennes pour définir plus clairement les obligations de transparence relatives aux fournisseurs de services numériques. 

Présentés par le duo Vestager-Breton le 15 décembre 2020, les deux nouveaux règlements portent un objectif clair : mieux contrôler les flux de contenus, articles et services mis en ligne et en finir avec les pratiques anticoncurrentielles sur le marché européen. Bruxelles entend ici protéger davantage les droits fondamentaux des internautes en mettant en place des obligations contraignantes, y compris pour le retrait plus rapide des contenus illégaux. 

En tant que projet de modernisation de la directive e-commerce de 2000, le DSA s’adapte au contexte numérique actuel et s’attaque à tous les contenus et produits illicites présents en ligne (de la contrefaçon au discours haineux en passant par la pédopornographie ou encore le terrorisme). 

Les principaux axes du Digital Services Act

Thierry Breton – qui rappelait il y a deux ans que « ce qui est illégal hors ligne l’est aussi en ligne » – a récemment mis en exergue au sein d’un fil Twitter les obligations auxquelles sont soumises les plateformes de toutes tailles :

  • De grands pouvoirs impliquent de grandes responsabilités : Le DSA fixe des obligations claires et harmonisées pour les plateformes — proportionnelles à la taille, à l’impact et au risque ;
  • Un système harmonisé pour lutter contre toutes les formes de contenu illégal — des produits contrefaits ou dangereux aux discours de haine. Toute autorité nationale pourra demander le retrait d’un contenu illégal, quel que soit le lieu d’établissement de la plateforme en Europe ;
  • Protéger les droits fondamentaux, y compris le pluralisme des médias, dans la modération des contenus. Les utilisateurs pourront choisir la manière dont ils reçoivent les recommandations et les contenus. Les comptes des utilisateurs ne peuvent être suspendus que sur la base de règles précises et appliquées de manière prévisible ;
  • Finie l’excuse du « je ne suis que l’intermédiaire » ! Plus de protection pour les consommateurs sur les places de marché : Nouvelle possibilité de recours collectif pour les violations du DSA. Obligation d’un point de contact en Europe. Plus de transparence sur les produits vendus ; se retrancher derrière l’argument de l’intermédiaire pour ne pas protéger davantage les consommateurs ne sera plus possible.
  • Vous pouvez (enfin !) parler votre propre langue. Les plateformes devront disposer de ressources adéquates pour la modération des contenus : nombre de modérateurs, compétences linguistiques spécifiques, etc. Les utilisateurs auront le droit de se plaindre dans leur propre langue ;
  • Interdiction de la publicité ciblée pour les enfants. Une protection accrue contre la publicité ciblée destinée aux enfants — ou basée sur des données sensibles ;
  • Ouverture des « boîtes noires » que sont les algorithmes des plateformes. Désormais, les plateformes auront une obligation de transparence de leurs systèmes de recommandation. Elles devront par exemple révéler si elles utilisent des « filtres » ou des algorithmes automatiques pour la modération des contenus :
  • Des conditions d’utilisation compréhensibles par tous. Désormais, les conditions d’utilisation des plateformes devront être claires, accessibles et compréhensibles. Fini les 50 pages en petits caractères et que l’on ne trouve qu’au bout d’une longue série de clics ;
  • Possibilité de supervision directe par la Commission des très grandes plateformes. La Commission disposera d’équipes spécialisées et engagera des experts en matière de données, d’algorithmes, de modèles économiques. Nous nous appuierons également sur les experts des États membres ;
  • Un mécanisme possible de réponse d’urgence en cas de crise. Nous ne pouvons pas compter uniquement sur la bonne volonté des plateformes face aux crises, pandémies ou guerres. L’Europe a besoin d’un outil juridique pour obliger les grands acteurs du numérique à réagir rapidement en cas d’urgence ;
  • Et enfin, mais non des moindres : des sanctions. Le DSA impose des sanctions efficaces et dissuasives. Des amendes pour manquement aux obligations pouvant aller jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial à l’interdiction d’opérer sur le marché unique de l’UE en cas de manquements graves répétés.

À noter que ce pouvoir de sanction est élargi en ce qui concerne les plus grands acteurs technologiques (avec plus de 45 millions d’utilisateurs) : la Commission européenne pourra – au cas par cas et selon le contexte de crise – prononcer des mesures ou des sanctions complémentaires. Les plus petites entreprises, elles, ne sont pas concernées par totues les mesures et auront un délai supplémentaire pour appliquer les règles édictées.

Si les institutions européennes décident avec ces règlements de cibler plus précisément les géants du secteur, c’est qu’elle a conscience que la régulation ne se fera pas sans eux. Ces “gatekepeers”, à l’image de Google, Apple, Facebook, Amazon ou encore Microsoft, bénéficent de par leur taille d’une position dominante sur le marché qui contrevient aux règles européennes de libre concurrence. 

Au lieu de proposer un texte général, l’Europe a souhaité dédier le DMA à l’encadrement des pratiques économiques des plus grands offreurs : pour limiter la dépendance technologique des entreprises ou utilisateurs européens à ces services et garantir que cela n’entrave pas le développement de nos propres acteurs. 

Dernière étape : les DSA et DMA ont tous deux fait l’objet d’un accord provisoire entre le Parlement et le Conseil et devront être adoptés formellement pour entrer en vigueur. L’application du DMA étant prévue à partir d’octobre 2022, tandis que le celle du DSA à partir de janvier 2024.


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