[Edito] Taxer les géants du numérique : l’impasse

En octobre 2021, Bruno Le Maire, alors ministre de l’Economie et des Finances, avait qualifié de « révolution fiscale » l’accord réformant le système fiscal international… Aujourd’hui, c’est à une toute autre réalité à laquelle le ministre doit faire face, à l’heure où les pays doivent encore signer une convention multilatérale en vue d'une mise en œuvre effective au 31 décembre 2023.

Selon ses déclarations, avant une réunion ministérielle du G20 cette semaine en Inde, les négociations à l'OCDE pour une taxation des géants du numérique « sont dans l'impasse ». En cause ? Une opposition de plusieurs pays, dont les Etats-Unis, l'Arabie saoudite et l'Inde, déplore-t-il. Peut-on toutefois s’en étonner à l’heure où le président démocrate, Joe Biden, continue de bâtir tout un arsenal législatif protectionniste pour le futur et que les géants de la tech connaissent un coup de frein spectaculaire ?

« Nous plaiderons pour un déblocage de la situation, mais les chances de succès sont minces », a poursuivi Bruno Le Maire lors du point de presse. Et de rappeler que si les pays du G20 et de l'OCDE n'étaient pas capables de se mettre d'accord pour une mise en œuvre pratique de la taxation digitale, « la France plaiderait pour sa mise en œuvre européenne ! »...

« Je pense que nous y sommes », a-t-il ajouté, sachant que la France a déjà mis en œuvre une taxation des grandes entreprises du numérique au niveau national (700 millions d'euros récoltés par an).

La taxation des géants du numérique est l'un des deux piliers (dit pilier 1) de l'accord trouvé à l'OCDE pour établir des bases d'une concurrence équitable au niveau mondial en matière de fiscalité des entreprises. Ce premier pilier touche les entreprises dont le chiffre d'affaires mondial dépasse les 20 milliard d'euros et dont la rentabilité est supérieure à 10 %. Les nouvelles règles ? 25 % des bénéfices au-delà du seuil de 10 % seront réattribués aux pays dans lesquels elles opèrent.

L'autre pilier (dit pilier 2) instaure une imposition minimale de 15 % sur les bénéfices des sociétés. Sur ce dernier point, « les choses ont bien progressé » et cette taxation minimale pourra être mise en place « dans les prochains mois », selon Bruno Le Maire, même si les Etats-Unis continueront à appliquer leur propre système (dit Gilti).

Ces deux piliers doivent permettre aux différents Etats de mobiliser les recettes fiscales nécessaires pour rétablir leurs budgets et leurs finances publiques, tout en investissant dans les services publics et les infrastructures. Mais on n’y est donc pas encore…

Cet édito est issu de notre newsletter de la semaine du 20 février au 24 février 2023.
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