IA : une directive européenne pour plus de responsabilité

IA _ une directive européenne

La Commission européenne a adopté en septembre 2022 une proposition de directive visant une harmonisation ciblée des règles nationales en matière de responsabilité applicables à l’IA (intelligence artificielle), afin de permettre aux victimes de dommages liés à l’IA d’obtenir plus facilement réparation.

Conformément aux objectifs du livre blanc sur l’IA et à la proposition de règlement sur l’IA présentée par la Commission en 2021, établissant un cadre pour l’excellence et la confiance dans l’IA, les nouvelles règles garantiront que les victimes bénéficient des mêmes normes de protection lorsqu’elles sont lésées par des produits ou services d’IA que si un préjudice était causé dans d’autres circonstances.

L’objectif de la directive est d’établir des règles uniformes pour l’accès à l’information et l’allègement de la charge de la preuve en ce qui concerne les dommages causés par des systèmes d’IA, d’instaurer une protection plus large pour les victimes (qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises) et de favoriser le secteur de l’IA en renforçant les garanties.

Il appartient maintenant au Parlement européen et au Conseil d’adopter la proposition de la Commission.