Projet de loi DDADUE : l’Arcep prend la main sur la data, la fibre, et le cloud

Le projet de loi DDADUE, en cours d’examen parlementaire, élargit les compétences de l’Arcep sur la donnée, le cloud et les infrastructures télécoms. Dans un avis détaillé, le régulateur salue un cadre plus efficace tout en alertant sur les moyens nécessaires.

Derrière son acronyme technocratique, la DDADUE agit comme un accélérateur de puissance publique numérique. Le texte n’ajoute pas de couche réglementaire, mais redistribue les rôles. Présenté en Conseil des ministres en novembre dernier, le projet de loi devrait adapter le droit français à plusieurs règlements européens, parmi lesquels deux priorités, le Data Act et le Gigabit Infrastructures Act. Ce faisant, il confie à l’ARCEP trois nouvelles responsabilités : supervision du partage des données, encadrement du cloud et contrôle du déploiement des réseaux. “Cette désignation vise à permettre une gouvernance claire, lisible, et efficace pour l’ensemble des acteurs”, souligne le régulateur dans son avis. Bien loin d’un saut dans l’inconnu, l’autorité inscrit cette évolution dans le prolongement de la loi SREN. Cette dernière avait déjà amorcé ce repositionnement pour mieux réguler l’espace numérique et protéger les internautes. Autrement dit, la DDADUE ne crée pas un nouveau régulateur, elle élargit son terrain, avec des conséquences concrètes pour les acteurs tech et business.

L’Arcep, nouvel arbitre du Data act

Cette extension des compétences trouve son point de gravité dans l’économie de la donnée. Le Data Act, entré en application le 12 septembre 2025, impose de nouvelles règles sur l’accès aux données issues des produits connectés, leur partage entre entreprises et la portabilité des services de traitement de données. Avec le projet de loi DDADUE, l’Arcep se voit confier un rôle central dans son exécution : pouvoirs d’enquête, de sanction et d’arbitre en cas de conflits. “La loi SREN a marqué une étape dans l’évolution de l’Arcep vers un régulateur technico-économique des infrastructures numériques”, précise l’autorité. Elle revendique désormais une compétence transversale sur les marchés de la donnée et du cloud : trancher des litiges sensibles liés au secret des affaires ou aux restrictions contractuelles établies sur la sécurité. Pour autant, l’Arcep pose sa limite. “La charge de travail impliquée exigera un renforcement de ses moyens humains”.

Accélérer la fibre sans fausser

En parallèle, la DDADUE s’attaque à un chantier plus tangible : le déploiement des réseaux. Par la transposition du Gigabit Infrastructures Act, le texte compte réduire les coûts et délais de déploiement des infrastructures très haut débit. Le tout via un accès renforcé aux infrastructures de génie civil existantes. Sur ce terrain, l’Arcep salue le renforcement des obligations de partage d’information, la réduction drastique des délais de réponse et l’instauration de points d’information uniques géoréférencés. “Cette stabilité du cadre réglementaire est un facteur de prévisibilité favorable aux investissements”, souligne le régulateur. Plus encore, l’autorité soutient explicitement le choix du gouvernement de ne pas retenir certains motifs de refus d’accès pourtant permis par le droit européen. “La meilleure maîtrise possible du réseau est indispensable”, insiste-t-elle, notamment pour les opérateurs FttO positionnés sur le marché entreprises. En somme, l’efficacité industrielle ne doit pas affaiblir la dynamique concurrentielle.

Cloud, la bataille des coûts

Dernier étage de la fusée réglementaire, le cloud fait l’objet d’ajustements pour aligner la loi SREN avec le Data Act. Les obligations nationales devraient disparaître au profit d’un cadre directement européen, centré sur la portabilité et le multi-cloud. Si l’Arcep valide l’architecture générale, elle alerte sur un point, celui de l’élargissement du périmètre de ses futures lignes directrices tarifaires à l’ensemble des transferts de données. Une lecture qu’elle juge “pas pleinement alignée” avec le règlement sur les data, puisqu’il ne cible que les transferts liés à un changement de fournisseur ou à l’usage simultané de plusieurs clouds. Derrière cette précision juridique se cache un enjeu concurrentiel majeur. “L’objectif est d’éviter des prix excessifs” et de permettre “une mise en place plus rapide et moins coûteuse” des services, explique l’Arcep. Le projet de loi consacre une mutation déjà engagée où l’Arcep devient un régulateur des infrastructures numériques, bien au-delà des télécoms traditionnelles. Encore faudra-t-il que l’arbitre ait les moyens de faire respecter les règles.