Viviane Reding : « La prochaine étape est celle d’un nouveau Code télécoms »

Les frais de roaming ont pris fin le 15 juin 2017. Il aura fallu dix années à Viviane Reding pour y parvenir, depuis les premiers règlements en juin 2007 où elle était commissaire à la société de l’information et aux médias. Désormais eurodéputée, elle continue ses avancées pas à pas en s’attaquant aux appels du pays de résidence vers un autre État de l’Union européenne (UE).

Viviane Reding va s’attaquer aux appels du pays de résidence vers un autre Etat de l'UE. ©Raoul Somers

Viviane Reding va s’attaquer aux appels du pays de résidence vers un autre Etat de l’UE. ©Raoul Somers

La fin du roaming a mis dix ans à aboutir. Étiez-vous persuadée d’y arriver ?

Viviane Reding. Quand on commence à travailler sur un dossier et que toutes les études économique, sociale et politique ont été faites et disent qu’il faut résoudre le problème, on ne se laisse pas arrêter ! La première idée a germé en 2004 face aux plaintes et aux factures effarantes que les citoyens en déplacement hors de leurs frontières devaient payer. Il nous fallait agir. Tout d’abord, nous voulions agir sur les entreprises pour que volontairement, elles baissent leurs tarifs – qui n’avaient pas de raison d’être parce que les coûts pour fournir le service était infimes comparé à ce que payaient les consommateurs. Mais les entreprises ne bougeaient pas, au contraire elles augmentaient encore le prix. Il fallait une loi, qui est arrivée en 2007. Pas à pas, on a abaissé ces coûts en y ajoutant les nouveaux développements, comme les SMS et la data.

Vous avez eu à affronter le refus catégorique des opérateurs télécoms. Ces entreprises ont-elles fini par se résigner ou ont-elles lutté jusqu’au bout contre la fin des frais d’itinérance ?

Viviane Reding. Les entreprises en général ont lutté jusqu’au bout. Elles ont investi des sommes faramineuses dans le lobbying. Elles l’ont fait jusqu’à aujourd’hui et continuent de le faire. C’était uniquement « forcées par la loi » que les entreprises ont baissé leurs tarifs. Les prix sont fondés sur le coût du service et sur un bénéfice pour l’entreprise. Mais quand le coût est insignifiant et les bénéfices horripilants, il faut faire quelque chose. C’est très étonnant et inhabituel que la Commission européenne intervienne sur le marché. Mais quand il y a une situation exceptionnellement grave, elle peut le faire et cela a été confirmé par un arrêt de la Cour de justice européenne.

Y a-t-il eu un élément précis qui a fait basculer les décideurs ?

Viviane Reding. Le lobbying, très fort, avait fait en sorte que les États membres et leurs ministres bloquent toute discussion à ce sujet. Ils étaient conscients du problème, mais l’influence de leurs entreprises dominantes sur le marché, qui appartenaient pour certaines aux États, était tellement importante qu’il y avait un barrage. Il a fallu que je dépasse ce barrage et je ne pouvais le faire que par une mise en scène. J’ai déclaré devant la presse que les ministres s’étaient finalement mis d’accord sur une limite, alors qu’ils ne l’étaient pas. J’ai fait cette déclaration, précisément en mars 2007, car la presse mondiale était présente pour la conférence technologique du CeBIT à Hanovre. Quand les médias ont relayé cette information, les ministres ont été perçus comme des héros travaillant pour l’intérêt commun par leurs consommateurs nationaux. Ils ne pouvaient alors plus faire marche arrière et ils ont pris la décision formelle. C’est ce que j’ai appelé le « hold-up » de Hanovre*.

Comment expliquez-vous qu’avant la réglementation européenne aucun opérateur n’ait réussi à développer une offre mobile sans frais d’itinérance pour se démarquer de ses concurrents ?

Viviane Reding. Si une entreprise a tous les mois une manne financière énorme, pourquoi changer cela ? Les frais d’itinérance étaient la vache à lait des télécoms, qui bénéficiaient de revenus sans effort, ils n’avaient pas d’intérêt à ce que cela s’arrête. Ce sont les décideurs politiques européens qui ont tué la vache à lait du roaming. Il fallait des lois pour faire changer la donne, les entreprises n’auraient jamais fait cela volontairement.

Est-ce que la difficulté pour un nouvel opérateur d’entrer sur le marché peut expliquer cette absence d’innovation en matière d’offres ?

Viviane Reding. En parallèle à cette législation sur le roaming, j’ai mené une réforme sur le marché des télécoms en faveur d’une ouverture du marché pour que les petites entreprises aient accès au réseau, à l’infrastructure des grands groupes. J’espérais que la concurrence change la structure des prix, mais cela n’a pas fonctionné comme souhaité. Au lieu d’introduire de la concurrence, les nouveaux entrants ont reproduit la structure tarifaire des grandes entreprises. Il y a eu une connivence entre les opérateurs car ils parlaient tous le même langage. Les grandes entreprises sont même allées ensemble à la Cour de justice pour aller contre les législations adoptées et elles ont perdues. Elles auraient mieux fait d’agir par elles-mêmes. Si elles avaient fait un effort, le législateur n’aurait pas continué la procédure. Cela a été une erreur industrielle des décideurs de ne pas prendre ce dossier en main dès la première loi. Ils auraient pu le faire et faire cesser les velléités des eurodéputés.

Comment avez-vous vu en France l’arrivée de Free et de ses offres par rapports aux opérateurs historiques ?

Viviane Reding. Free a essayé de changer la structure des tarifs. Il a montré que les télécoms pouvaient être innovants et avoir une place sérieuse. Mais il fallait des règles pour qu’une entreprise comme Free puisse entrer sur le marché. Ces entreprises font du bien au secteur : Free a forcé les autres à revoir leurs offres et à faire un pas en avant en offrant des services supplémentaires. La concurrence a du bon, mais en matière de roaming elle n’était pas assez forte pour résoudre le problème. Dans les autres pays européens, il y a aussi quelques acteurs qui ont eu la même démarche mais ils sont limités.

Savez-vous si les opérateurs vont essayer de compenser ces pertes de marge, et de quelle manière ?

Viviane Reding. Le manque à gagner a été étalé sur dix ans. La loi de 2007 a fait baisser les coûts de 60 % et, ensuite, tout s’est fait pas à pas pour ne pas mettre en danger la structure des entreprises. Nous ne voulions pas les mettre en péril. Nous voulions des tarifs justes mais pas des faillites. C’est pour cela que l’on a pris le temps jusqu’à l’abolition du roaming, le 15 juin 2017.

Vous avez dit que les opérateurs auraient dû revoir leur business model plutôt que d’investir dans le lobbying. Quel devrait être selon vous le business-modèle des opérateurs ?

Viviane Reding. Je le répète, au lieu d’investir dans le lobbying, les entreprises auraient dû investir dans l’abolition des frais de roaming et offrir aux clients le juste prix en leur expliquant comment fonctionne le coût des services. Ils auraient dû louer les infrastructures chez leurs voisins quand leurs clients se déplaçaient et faire des offres roaming, cela aurait été raisonnable et accepté par les consommateurs. Elles ont au contraire essayé de profiter au maximum de ce qui leur restait au lieu de franchir le pas. C’est une décision du management, on ne peut donc pas intervenir à ce niveau.

À présent, vous vous attaquez au problème des appels vers un autre pays de l’Union européenne. Pour quelle raison ?

Viviane Reding. Avec la fin du roaming, nous nous trouvons devant un illogisme : cela reviendra désormais plus cher de téléphoner de Strasbourg à Rome que de le faire avec son portable de Kehl, à la frontière allemande. Le roaming va devenir moins cher pour des appels internationaux que les appels à partir du pays d’origine, ce n’est pas normal. Le Parlement, dans sa réforme du code des télécoms, devra se pencher sur cette anormalité. La prochaine étape est ainsi l’établissement d’un nouveau Code télécoms [proposé le 29 septembre 2016 par la Commission européenne, NDLR].

La présidence tournante de l’UE est occupée jusqu’à la fin de l’année par l’Estonie, qui souhaite placer le numérique au centre de la politique européenne. Qu’en attendez-vous ?

Viviane Reding. Le monde digital est en pleine évolution et, bien sûr, nous voulons permettre aux entreprises de se développer ; la recherche est à cet égard extrêmement importante pour avancer vers de nouvelles technologies et de nouvelles offres dans un continent que nous voulons digital. C’est ce qui est à l’ordre du jour de la présidence estonienne. L’Estonie est le pays digital de l’Europe ! J’espère que l’on va ainsi avancer dans tous les domaines vers le développement d’une Europe de la technologie et du numérique. J’ai essayé de le faire par d’autres législations, comme celle sur la protection des données personnelles qui élimine 28 lois pour la remplacer par une seule applicable à l’échelle du continent. Je pense que le cantonnement de l’industrie avec les barrières nationales artificielles n’est pas la solution…

Faut-il un grand marché du digital ?

Viviane Reding. Un grand marché du digital est la base pour le futur développement de l’Europe. Les start-up et les opérateurs télécoms ont un rôle majeur à jouer. Ces derniers ont une infrastructure importante, ils peuvent investir massivement dans la fibre. La coopération entre la fibre et les satellites est essentielle pour couvrir tout le territoire européen. Il n’y a pas de couverture haut débit en montagne par exemple, il y a des régions rurales où la fibre est trop chère, il faut ainsi une coordination entre plusieurs technologies pour couvrir le continent en haut débit. C’est également la base pour le développement de l’IoT, qui va exploser dans les années à venir. Nous allons au-devant de grands chamboulements pour construire ce continent digital. Les télécoms ont su faire avancer la technologie, ils seront des partenaires extrêmement importants sur ce marché.

(*) Livre « ROAMING, le combat de David contre Goliath », Viviane Reding