Data Act : une réponse à la sous-utilisation et aux monopoles des données

Avec le Data Act, la Commission européenne veut fluidifier la circulation des données non personnelles. Elle espère surtout accroître l’utilisation d’un patrimoine de Data sous-exploité et ainsi créer de la valeur.

Data Act Il faut sortir les données du frigo. La Commission européenne veut apporter sa contribution à cette ambition. Pour cela, elle propose de nouvelles règles réunies au sein du Data Act. Ce cadre vise à définir les modalités d’accès et d’exploitation des données générées par tous les secteurs économiques. 

« Nous voulons permettre aux consommateurs et aux entreprises de mieux contrôler ce qui peut être fait avec leurs données, en précisant qui peut y accéder et à quelles conditions. Il s’agit d’un principe numérique clé qui contribuera à créer une économie des données solide et équitable et guidera la transformation numérique d’ici à 2030 », précise la vice-présidente de la Commission, Margrethe Vestager.

Des données industrielles largement inutilisées

Pour Thierry Breton, commissaire au marché intérieur, la création d’une économie des données passe donc par des règles facilitant circulation et usages. Il signale que « seule une petite partie des données industrielles est utilisée.»

Or, ajoute le commissaire européen, « le potentiel de croissance et d’innovation qu’elles recèlent est énorme. » L’objectif du Data Act est donc de permettre partage, stockage et traitement de ces données – dans le plein respect des règles européennes.

La création de valeur découle notamment du potentiel de mutualisation des données. Si celles-ci sont souvent qualifiées d’or noir, elles présentent pourtant une différence fondamentale avec le pétrole.

La data ne disparaît pas lorsqu’elle est consommée. Elle n’est pas exposée à un risque d’épuisement de la ressource, souligne la Commission. Et au niveau mondial, cette ressource ne cesse de croître. D’ici 2025, IDC estime à 175 zettaoctets le volume de données générées dans le monde.

Mais, ce potentiel est donc « inexploité, 80 % des données industrielles n’étant jamais utilisées. » Le but du règlement européen est ainsi de s’attaquer “aux problèmes juridiques, économiques et techniques à l’origine d’une sous-utilisation des données.

Les constructeurs plus propriétaires des données

A cette fin, « les nouvelles règles augmenteront le volume de données disponibles en vue de leur réutilisation et devraient générer 270 milliards d’euros de PIB supplémentaire d’ici à 2028.»

Pour cela, le Data Act prévoit de donner la possibilité aux utilisateurs d’objets connectés de disposer d’un droit à la portabilité, comme pour les données personnelles. Les fabricants devront fournir ces données, qui pourront être partagées avec des tiers pour concevoir des services.

Le Data Act veut aussi rééquilibrer le rapport de force entre les PME et leurs fournisseurs. Comment ? En « prévenant les déséquilibres contractuels excessifs dans les contrats de partage de données. » Les PME doivent notament être mieux protégées contre les clauses abusives.

Dans l’agriculture, par exemple, les constructeurs se réservent les données d’utilisation des équipements et leur traitement. Le Data Act veut changer la donne en permettant aux consommateurs et entreprises d’accéder aux données de leurs appareils. Ils pourront ainsi les utiliser pour du service après-vente ou des services à valeur ajoutée comme la maintenance prédictive.

« Disposant d’informations plus nombreuses, les consommateurs et les utilisateurs tels que les agriculteurs, les compagnies aériennes ou les entreprises de construction seront en mesure de prendre de meilleures décisions, par exemple en achetant des produits et des services de meilleure qualité ou plus durables, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs du pacte vert. »

Un accès du public aux données du privé

Autre disposition : les organismes du secteur public pourront accéder aux données du secteur privé. La donnée considérée comme un commun ? Oui, mais dans des “circonstances exceptionnelles” seulement, et notamment “en cas d’urgence publique”.

Sur le volet cloud, les fournisseurs vont devoir faire des efforts aussi en facilitant les transferts de données pour les clients désireux de changer de prestataire. Des garanties sont aussi prévues pour les protéger contre des transferts illicites de données.

Une solution au problème posé par les services de suivi d’audience comme Google Analytics ? Pas seulement. L’Europe veut redonner du pouvoir à ses industriels et à leurs partenaires. Ils devraient être plus en mesure de rivaliser avec les constructeurs via l’accès à leurs données et à leur croisement avec d’autres sources.

« Les fournisseurs de services après-vente seront en mesure d’offrir des services plus personnalisés et de concurrencer sur un pied d’égalité les services comparables proposés par les fabricants », met en avant la Commission.


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