Jusqu’à la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information, la règle était, pour l’acte juridique, celle de la preuve parfaite : écrite, originale et signée. […]

Dans le cadre de l’Open World Forum, un projet de co-création juridique, « Open Law », sera officiellement lancé jeudi 30 octobre. Cette initiative favorise la vulgarisation du droit par le numérique et la participation des citoyens dans l’enrichissement des données publiques. […]

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Au-delà du poste de travail

La Cour de cassation vient de se prononcer sur le droit, pour l’employeur, de vérifier la clé USB personnelle d’une salariée sur son lieu de travail. […]