En France, premier Etat Membre à avoir transposé la Directive européenne instaurant un nouveau droit voisin au bénéficie des éditeurs et agences de presse, les plateformes sont tenues de négocier avec ces derniers pour la réutilisation de leurs contenus de presse en ligne dès octobre 2019.
La Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI) publie dans son livre blanc publie une série de propositions pour inciter les pouvoirs publics à mieux prendre en compte les enjeux de propriété intellectuelle.
De par leur position dominante sur le marché, les Gafam sont surveillés de près par les Etats. Que ce soit en Europe, outre-Atlantique ou du côté de la Chine, le pouvoir régalien et législatif s’impose comme une nécessité pour rétablir […]
Depuis la décision du 16 juillet 2020 de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), invalidant le Privacy Shield (accord transatlantique sur l’échange des données), de nouvelles obligations s’imposent aux entreprises européennes exportatrices de données personnelles.
Peut-on extraire des données d’applications ou sites publics pour une utilisation tierce (et souvent, le business qui va avec) ? Les Etats-Unis ont tranché, contrairement à la France, rapporte notre chroniqueur.
Le week-end dernier, le Parlement et le Conseil européens ont trouvé un accord provisoire sur le Digital Services Act (DSA), un règlement destiné à réguler le marché du numérique et contrer les abus de position dominante de la part des […]
Les exemples sont (hélas) nombreux ! Violation des données de l’AP-HP courant de l’année 2021, fuite de données de l’Assurance Maladie en mars 2022, ou encore hébergement controversé de la plateforme Health Data Hub par l’hébergeur américain Microsoft Inc. : les entités publiques ont été à de nombreuses reprises ces derniers mois à la Une de l’actualité pour leur gestion des données de santé des citoyens français.
L’ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 a supprimé l’obligation de déclaration préalable auprès de l’Arcep pour les opérateurs télécoms dans un souci d’allègement des formalités administratives… au détriment de notre souveraineté numérique. Une tribune d’Olivier Iteanu, avocat à la Cour d’appel de Paris.
La publication du décret n°2022-352 du 12 mars 2022 entérine les annonces gouvernementales et prévoit notamment la fin du port du masque ainsi que la suppression du protocole sanitaire en entreprise. Pour mieux s’y retrouver, SVP, service historique d’information et d’aide […]
Eric Barbry analyse un récent avis de la Cnil sur le droit d’accès des salariés à leurs données et courriers professionnels : si l’idée est bonne, notre chroniqueur dénonce les effets induits pour les entreprises.
Le métavers n’existe pas encore, mais on parle déjà d’aller y travailler ! Dans la mesure où l’anticipation fait partie des qualités des DRH – et de celles des avocats – nous avons interrogé un spécialiste en droit social sur les opportunités et les risques liés à ce nouveau territoire.
Dans sa nouvelle chronique, l’avocat Eric Barbry tire son chapeau devant la révolution en cours dans le monde de la vente aux enchères, face à l’urgence de la croissance du marché des NFT.
Avec le Data Act, la Commission européenne veut fluidifier la circulation des données non personnelles. Elle espère surtout accroître l’utilisation d’un patrimoine de Data sous-exploité et ainsi créer de la valeur.
Le plan stratégique 2022-2024 de la Cnil est arrêté. Il comprend trois axes prioritaires. Pour l’autorité de protection, la promotion des bénéfices du RGPD n’est pas encore aboutie. La Cnil prévoit aussi de prioriser ses actions de régulation, ciblant prédictif, cloud et mobile.
Pour les professionnels des données, les règles, la gouvernance et la conformité ne sont pas de nouvelles prérogatives ; elles ont été assimilées avec la mise en place de la RGPD. En revanche, il y a quelque chose de nouveau et d’aussi important qui se profile à l’horizon. Lori Witzel, Director of Research for Analytics and Data Management, TIBCO Software nous livre son analyse.
Coup de tonnerre dans l’univers de la mesure d’audience sur Internet et la communauté Google Analytics. La Cnil met en demeure un site de revoir son usage du service de Google en raison de transferts de données illégaux.
Le RGPD donne du fil à retordre aux géants américains… et il serait bienvenu d’en faire de même pour l’IA ! Alexandra Bensamoun, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et du numérique (IP/IT), défendait déjà cette position en 2019 […]
Poids des plateformes, arsenal juridique dépassé, liberté d’expression… Notre chroniqueur Eric Barbry partage son regard d’avocat sur les futurs enjeux que lui ont inspiré notre question « Quel numérique voulons-nous pour demain ? ».
La reconnaissance faciale se développe très rapidement : onze pays européens ont déjà déployé cette technologie, selon un rapport commandé par les eurodéputés Verts. De son côté, l’ONU s’inquiète des risques liés à son déploiement, en particulier lors de rassemblements […]
Legalstart poursuit sa stratégie de croissance rentable et réalise pour cela une opération de LBO (Leveraged BuyOut) avec ses deux fondateurs dirigeants
