L’idée serait de créer une taxe sur la « présence numérique » des acteurs de la nouvelle économie (nombre d’utilisateurs ou chiffre d’affaires dans chaque pays et non plus bénéfice constaté localement).
juridique
[EXCLUSIF] Dans un arrêt du 4 mai 2017, la Cour de justice de l’Union européenne précise que trois conditions cumulatives doivent être remplies pour qu’un traitement de données à caractère personnel soit licite.
L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats qui entrera en vigueur le 1er octobre prochain impactera nécessairement le domaine des contrats informatiques.
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3nder met le feu aux poudres de Tinder
Tinder. Un mot anglo-saxon qui signifie poudrière, inflammable. Prémonitoire d’une position dynamique et d’une politique active de défense de ses droits ?
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Les données personnelles dans tous leurs états
L’Europe adapte une législation vieille de 20 ans aux nouvelles réalités du Net et une directive sur la protection de ces données dans les domaines de la police et la justice.
Depuis septembre 2012, deux projets de règlements européens concernant les dispositifs médicaux sont en cours d’examen: l’un relatif aux dispositifs médicaux, et l’autre, aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
A compter du 1er juillet 2016, « les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien
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Loi de protection des données personnelles : la date de mise en application vient juste d’être arrêtée
Le nouveau règlement européen relatif à la protection des données personnelles (GDPR) fait grand bruit en Europe.
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Le règlement général sur la protection des données de l’UE est désormais une loi à part entière
L’approbation finale reçue par le règlement général sur la protection des données de l’UE (General Data Protection Regulation, ou GDPR) est selon certains, un « tournant de l’ère numérique ».
Jusqu’à la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information, la règle était, pour l’acte juridique, celle de la preuve parfaite : écrite, originale et signée.
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Les data centers se mettent au vert !
L’empreinte écologique des data centers est souvent mise en avant pour souligner les effets pervers de la digitalisation de l’économie.
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Cher papa Noël, j’aimerais un drone…
Ce Noël, un grand nombre de drones vont se retrouver sous le sapin. Petits, ludiques, offrant de multiples possibilités, les drones sont les chouchous des petits et des grands.
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Mazars anticipe la disruption de ses métiers
Mazars vient d’annoncer un partenariat avec la start-up Mister Doe pour ouvrir l’innovation dans le secteur banque et assurance.
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Patriot Act : des mesures reconduites
Le Freedom Act apparaît comme une opération de séduction du président des Etats-Unis à l’égard de son électorat, mais il n’est pas la fin du Patriot Act, loin s’en faut.
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Messages pros sous contrôle
Les SMS émis ou reçus sur un portable professionnel sont consultables par l’employeur.
La méthode Agile, si elle est aujourd’hui largement répandue au sein des sociétés ou équipes de services informatiques et web, demeure encore parfois difficile à appréhender par les juristes.
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Google condamné sur le droit à l’oubli
Le tribunal de grande instance de Paris a rafraîchi, fin décembre, la mémoire du moteur de recherche américain pour l’obliger à déférencer des liens.
L’arrêt rendu le 29 janvier 2015 par la Cour d’appel de Bordeaux est le dernier épisode de la saga judiciaire opposant la MAIF à IBM suite à l’échec d’un projet d’intégration de progiciel.
Le rapport annuel de l’office européen des brevets (OEB) publié ce 26 février dernier a révélé l’enregistrement d’un nombre record de demandes de brevets pour l’année 2014.
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Jusqu’où va le Patriot Act ?
Dans le cas où l’hébergeur français d’une entreprise est cédé à un groupe américain, est-elle soumise à l’USA Patriot Act…
